En 2019, qui peut adhérer au CGA et pour quels avantages ?

En application de l'article 1649 quater C du CGI et de l'article 371 A de l'annexe Il au même code, les adhérents des centres de gestion doivent avoir la qualité d'industriel, de commerçant, d'artisan ou d'agriculteur. Toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou agricole peut donc adhérer à un centre de gestion quelle que soit sa forme juridique (entreprise individuelle ou personne morale), son mode d'imposition ou la catégorie d'impôt dont elle relève (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Adhésions et avantages fiscaux 2011« le point » Adhésion au CGA Non-majoration de 25 % Réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et adhésion « 915 € »(1) Réduction du délai de reprise 2 ans (au lieu de 3 ans)
Entreprises individuelles, EIRL, imposées à l’impôt sur le revenu OUI OUI OUI OUI
Société à l’impôt sur le revenu OUI OUI OUI OUI
Société à l’IS : cas général OUI NON NON NON
Sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée/IS dont l’associé unique est une personne physique et EIRL imposée à l’IS OUI NON NON OUI
Activités non professionnelles (dont loueurs en meublés non professionnels) OUI OUI OUI OUI
Micro-entreprises (dont auto entrepreneurs) OUI NON(2) NON NON
(1) Sous conditions de chiffre d’affaires
(2) Sans objet
Le Centre de Gestion Agréé de Picardie, Nord-Est, Ile de France est une association loi du 1er juillet 1901 agréée par décision administrative du 28/11/2017 sous le numéro 3.04800.